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2410835 Généré par l'IA

Claimant v. State: Leave Recovery Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2410835
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial intervention to recover 25 days of annual leave allegedly removed while the claimant was on long-term sick leave, referencing a specific 2024 law. The administrative court, however, dismissed the application through an order, reasoning that the request, which sought recovery of entitlements rather than the annulment of an administrative decision or compensation for damages, failed to present specific conclusions over which the administrative court could be validly seized, constituting a manifest inadmissibility under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Claimant v. State: Leave Recovery Jurisdiction Dispute: The administrative court, however, dismissed the application through an order, reasoning that the request, which sought recovery of entitlements rather than the annulment of an administrative decision or compensation for damages, failed to present specific conclusions over which the administrative court could be validly seized, constituting a manifest inadmissibility under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé annuel état requérant congé de maladie droit à l'indemnisation droit judiciaire créance en restitution étatique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
A est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the petition due to manifest inadmissibility.
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22VE02512
Employee v. State Regarding Sick Leave Extension and Procedural Irregularities
2306327
Petitioner v. State: Annulment of Prolonged Leave and Damages Claim Dismissed
2311223
Employee v. Administration: Dismissal for Lack of Jurisdiction and Procedural Flaw
2500776
Employment Service Benefit Jurisdiction Dispute
2405528
Claimant v. Administration Regarding Job Return Allowance Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the petition due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2024, M. B A sollicite le tribunal " afin de pouvoir récupérer 25 jours de congés annuels qui lui ont été retirés alors qu'il se trouvait en congé de longue maladie ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens ".

3. A l'appui de sa requête, M. A sollicite le tribunal " afin de pouvoir récupérer 25 jours de congés annuels qui lui ont étés retirés alors qu'il se trouvait en congé de longue maladie " en faisant valoir qu'il appuie sa demande sur l'article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024. Toutefois, cette requête qui ne tend pas à l'annulation d'une décision administrative, ni à la condamnation d'une personne publique désignée à la réparation d'un préjudice ou au versement d'un montant dû, ne comprend pas de conclusions dont la juridiction administrative puisse se considérer comme valablement saisie.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lille, le 27 janvier 2025.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

S. STEFANCZYK

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,