Petitioner's Claim for Noise Pollution Dismissed for Lack of Jurisdictional Basis
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner filed a request with the administrative tribunal complaining about noise pollution resulting from the creation of a housing development behind their home, but the court summarily dismissed the claim because it was manifestly inadmissible; the request did not seek the annulment of an administrative decision nor compensation for prejudice against a public body, failing to meet the jurisdictional requirements for an action before the administrative court under the Code of Administrative Justice, which generally requires an appeal against a prior administrative decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 421-1 du même code; Petitioner's Claim for Noise Pollution Dismissed for Lack of Jurisdictional Basis: D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the application.
The basis for rejecting the manifestly inadmissible application via an order.
Cited in the reasoning section to establish inadmissibility (although not directly cited in the dispositive's operative part, it establishes the rule that justifies the rejection based on the nature of the claim, which is inherently linked to the court's inability to take jurisdiction mentioned in R. 222-1).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un courrier enregistré au greffe du tribunal administratif le 1er octobre 2024, Mme A B se plaint des nuisances sonores qu'elle subit depuis la création d'un lotissement derrière son domicile à Auchy-les-Mines.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ".
2. Dans sa requête, Mme B fait part des problèmes de nuisances sonores qu'elle subit depuis la création d'un lotissement derrière son domicile. Cette requête qui ne tend pas à l'annulation d'une décision administrative par le tribunal administratif ni à l'indemnisation d'un préjudice par une collectivité publique, est manifestement irrecevable. La requête de Mme B ne peut, par suite, qu'être rejetée.
O R D O N N E
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Lille, le 13 février 2025.
Le président du tribunal,
signé
Eric Kolbert
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,