Municipality v. Public Service Management Center: Withdrawal of Annulment Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality sought the annulment and discharge of several official payment demands totaling over 26,000 euros issued by a public service management center for alleged recoveries. However, the municipality subsequently filed a declaration formally withdrawing its entire lawsuit against the payment demands. The court, applying the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to acknowledge discontinuances, issued an order officially accepting the plaintiff's unambiguous withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality v. Public Service Management Center: Withdrawal of Annulment Action: However, the municipality subsequently filed a declaration formally withdrawing its entire lawsuit against the payment demands. The court, applying the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to acknowledge discontinuances, issued an order officially accepting the plaintiff's unambiguous withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the commune of Trans-en-Provence's request.
This provision authorizes the President of the judging panel to formally acknowledge a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2024, la commune de Trans-en-Provence, représentée par Me Grimaldi, demande au tribunal :
1°) d'annuler les titres de recette n° 2024-00000022, n° 2024-00000034, n° 2024-00000048 et n° 2024-00000057 émis à son encontre les 27 février, 14 mars, 19 avril et 29 mai 2024 par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône en vue d'obtenir le recouvrement des sommes respectives de 8 490,03 euros, 8 490,03 euros, 5 036,08 euros et 5 036,08 euros ;
2°) de prononcer la décharge des sommes précitées ;
3°) de mettre à la charge du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 22 novembre 2024, la commune de Trans-en-Provence, représentée par Me Grimaldi, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la commune de Trans-en-Provence étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Trans-en-Provence.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Trans-en-Provence et au centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 29 novembre 2024.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
K. Jorda-Lecroq
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière