Versailles Rectorate v. Agent (Jurisdictional Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, an unestablished agent employed by the Versailles academy rectorate as a contract teacher, sought damages from the rectorate, but the court determined that jurisdiction lay with a different administrative tribunal because the claimant's last assignment location was in the Val-d'Oise department, which falls under the territorial jurisdiction of the Cergy-Pontoise Administrative Tribunal according to the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning the location of civil servant assignments and the territorial scope of administrative courts. Consequently, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise as the properly competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, article R. 312-14 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative; Versailles Rectorate v. Agent (Jurisdictional Transfer): Consequently, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise as the properly competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this article to transmit the case file to the competent administrative tribunal (Cergy-Pontoise).
This article was used to establish that the administrative tribunal of Cergy-Pontoise is territorially competent based on the appellant's duty station.
This article was cited in the claimant's request for costs, which the court's dispositive does not explicitly rule upon, therefore it is excluded.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2024, M. A B, représenté par Me Laplante, demande au tribunal :
1°) de condamner le rectorat de l'académie de Versailles au paiement de la somme de 9 238,35 euros au titre des préjudices qu'il estime avoir subis ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une décision du 19 octobre 2023, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : ()/ Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ;/ Versailles : Essonne, Yvelines ;". Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'État (), relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne ". Aux termes de l'article R. 312-14 du code de justice administrative : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public, relèvent : 1°) lorsque le dommage invoqué est imputable à une décision qui fait ou aurait pu faire l'objet d'un recours en annulation devant un tribunal administratif, de la compétence de ce tribunal ".
3. Il ressort des pièces du dossier et notamment de son dernier arrêté produit à l'instance en réponse à la mesure d'instruction diligentée par le greffe du tribunal, que M. A B, agent non titulaire recruté par le rectorat de l'académie de Versailles pour exercer les fonctions de professeur dans le corps des maîtres auxiliaires, était affecté au collège des Hautiers à Marines (95640) situé dans le département du Val-d'Oise. Dès lors en application des dispositions précitées du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent pour juger de la demande de M. B tendant à la condamnation du rectorat de l'académie de Versailles au paiement d'une somme de 9 238, 35 euros au titre des préjudices subis, est le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il s'ensuit que le jugement de la requête de M. B doit être attribué au tribunal administratif de Cergy-Pontoise territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à M. A B.
Fait à Versailles, le 9 janvier 2025.
La présidente de la 8ème chambre,
signé
F. Cayla