Prison Services Incompetence Regarding Inmate Power of Attorney
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to annul a letter from the interregional prison services directorate stating the office was incompetent to handle the request for having a power of attorney signed by an inmate, and to compel the directorate to process the document, but the Administrative Tribunal of Paris dismissed the request as manifestly outside its jurisdiction because the dispute concerned an ongoing criminal procedure governed by rules of criminal procedure, which the administrative judge is not competent to review under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Prison Services Incompetence Regarding Inmate Power of Attorney: Le litige soulevé par Me Bodrug, qui se borne à contester devant le tribunal le courrier par lequel la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris l'a informé de son incompétence pour transmettre une procuration à faire signer à un détenu, se rapporte à une procédure pénale en cours qui est régie par des règles de procédure pénale. Dès lors, la requête de Me Bodrug, dont il n'appartient pas au juge administratif de connaître, doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify rejecting the request because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 avril 2024, Me Alexandru Bodrug demande au tribunal :
1°) d'annuler le courrier du 25 avril 2024 par lequel le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris l'a informé de ce que ses services étaient incompétents pour prendre en charge sa demande de signature de procuration au bénéfice de M. B A, détenu à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis ;
2°) d'enjoindre à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris de lui remettre ladite procuration après l'avoir transmise à M. B A pour signature.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (). "
2. Le litige soulevé par Me Bodrug, qui se borne à contester devant le tribunal le courrier par lequel la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris l'a informé de son incompétence pour transmettre une procuration à faire signer à un détenu, se rapporte à une procédure pénale en cours qui est régie par des règles de procédure pénale. Dès lors, la requête de Me Bodrug, dont il n'appartient pas au juge administratif de connaître, doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Me Bodrug est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Me Alexandru Bodrug.
Fait à Paris, le 11 septembre 2024.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
La République mande et ordonne au ministre de la justice, garde des sceaux, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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