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2410827 Généré par l'IA

Withdrawal of Residence Permit Application Recordal

Numéro de cause 2410827
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court noted the petitioner's unilateral and unconditional withdrawal of their request concerning an application for a residence permit, which was filed on October 22, 2024, and formally abandoned on November 4, 2024; the court granted the request to record the withdrawal, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge such withdrawals by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Permit Application Recordal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour retrait de la requête retrait de l'autorisation droit de cité arrêté du Conseil d'État production de pièces d'identité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements / () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis authorizing the President of the Administrative Tribunal to give notice of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2203341
Withdrawal of Petition for Residence Permit
2200417
Petitioner Withdraws Residence Permit Review Case
2201454
Withdrawal of Petition for Residence Permit and Legal Aid
2502227
Withdrawal of Residence Permit Application Proceedings
2208440
Withdrawal of Petition After Issuance of Residence Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis authorizing the President of the Administrative Tribunal to give notice of the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2024, Mme A B saisit le tribunal d'un litige relatif à sa demande de titre de séjour.

Par un mémoire enregistré le 4 novembre 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements / () ".

2. Le désistement de la requête de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lille, le 13 novembre 2024.

Le président

signé

Eric Kolbert

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière