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2410827 Généré par l'IA

Association Seeks Annulment of Judicial Ruling in Administrative Court

Numéro de cause 2410827
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought an immediate order under administrative justice rules to annul a judicial ruling and obtain the contact information of the opposing counsel, alleging the ruling contained false declarations and arguing for urgent protection of a fundamental liberty. The administrative court rejected the request, reasoning that because the dispute directly concerned a judicial proceeding, the matter manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court, rendering the association's request inadmissible and improperly founded under the relevant provisions for summary relief.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Association Seeks Annulment of Judicial Ruling in Administrative Court: The administrative court rejected the request, reasoning that because the dispute directly concerned a judicial proceeding, the matter manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court, rendering the association's request inadmissible and improperly founded under the relevant provisions for summary relief.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union objet du litige autorité administrative sanction administrative conseil de la partie adverse association

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-2 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 522-3 du code de justice administrative
This provision was used to reject the association's request because it appeared manifestly ill-founded.
Généré par l'IA
2204266
Association v. Municipality (Summary Jurisdiction Over Administrative Decision Annulment)
2304806
Association Seeking Annulment of Administrative Appeal Dismissed for Procedural Deficiency
2408939
Association v. Court Enforcement Office (Jurisdictional Challenge)
2500511
Association Housing Dispute Jurisdiction Ruling
2500370
Administrative Jurisdiction Over Legal Aid Decision Challenging Judicial Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 522-3 du code de justice administrative

This provision was used to reject the association's request because it appeared manifestly ill-founded.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 septembre 2024, l'association Agir ensemble pour nos droits demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice :

1°) d'annuler immédiatement le jugement RG 16/2186 de M. A B premier vice-président du tribunal judiciaire de Marseille ;

2°) la communication immédiate des coordonnées de l'avocat réclamées à la SCP Hélène Didier et François Pinet, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Elle fait valoir que le jugement RG 16/2186 est entaché de fausses déclarations

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures (.) ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. Le juge administratif ne peut être saisi d'un pourvoi tendant à la mise en œuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prescrire, n'échappe pas manifestement à la compétence de la juridiction administrative.

3. Il apparaît manifeste que la demande de l'association Agir ensemble pour nos droits se rattache à des procédures judiciaires. Dans ces conditions, la requête de l'association est manifestement mal fondée et il y a lieu de la rejeter par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Association agir ensemble pour nos droits est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Association agir ensemble pour nos droits.

Fait à Melun, le 23 octobre 2024.

La présidente,

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,