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2410826 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Failure to Regularize Filing of Contested Decision

Numéro de cause 2410826
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed an administrative appeal challenging a seizure on its bank account, but the court record shows the appellant failed to comply with the tribunal's request, issued on October 24, 2024, to regularize the filing by providing the contested administrative decision within one month, as required by administrative justice code provisions mandating the attachment of the decision being appealed or justification for its absence. Consequently, because the initial petition remained unregularized despite prior notice and the deadline expiration, the tribunal deemed the appeal manifestly inadmissible and rejected it based on the provision allowing the summary rejection of non-regularized, clearly inadmissible requests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de la société Zen Market est rejetée; Appeal Dismissed for Failure to Regularize Filing of Contested Decision: Consequently, because the initial petition remained unregularized despite prior notice and the deadline expiration, the tribunal deemed the appeal manifestly inadmissible and rejected it based on the provision allowing the summary rejection of non-regularized, clearly inadmissible requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la décision administrative banque émettrice saisie de comptes bancaires recours contre décision de renvoi exceptions procédurales tardives retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility after failure to regularize.
Article 1er : La requête de la société Zen Market est rejetée
This order rejects the application.
Généré par l'IA
24PA01483
Appeal Rejected for Failure to Regularize Filing
24PA02392
Appeal Dismissed for Failure to Regularize Filing with Legal Representative
2216435
Administrative Appeal Rejected Due to Failure to Provide Contested Decision
2400411
Dismissal of Appeal for Failure to Regularize Document Submission
2200933
Rejection for Failure to Regularize Filing of Administrative Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de la société Zen Market est rejetée.

This order rejects the application.

article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility after failure to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2024, la société Zen Market saisit le tribunal d’un litige relatif à une saisie administrative effectuée sur son compte bancaire.

Par un courrier du 24 octobre 2024, le tribunal a invité la société Zen Market à régulariser sa requête, dans le délai d’un mois, en produisant la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

D’une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance :(...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code :« Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (…) La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ».

D’autre part, aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (…) ».

En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 24 octobre 2024, la société Zen Market n’a pas produit, à l’expiration du délai d’un mois qui lui était imparti, la décision contre laquelle elle forme recours, ni n’a justifié de l’impossibilité de la produire. Par conséquent, cette requête qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et ne peut qu’être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Zen Market est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Zen Market.

Fait à Lille, le 2 octobre 2025.

Le président du tribunal

Signé : Eric Kolbert

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière