Withdrawal of Judicial Review Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner initially sought judicial review to annul the implicit rejection of her request for a residence permit based on private and family life and to compel the administrative authority to issue the permit, but subsequently filed a subsequent filing asking the court to "annul" the initiated proceedings. Applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial divisions to record withdrawals, the court considered the subsequent filing as an unequivocal and complete withdrawal of the initial request and therefore ordered that the withdrawal be formally noted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review Request: Applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial divisions to record withdrawals, the court considered the subsequent filing as an unequivocal and complete withdrawal of the initial request and therefore ordered that the withdrawal be formally noted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly records the withdrawal (désistement) of the applicant's request.
This article grants the President the power to officially record withdrawals (désistements) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2024, Mme A B épouse C demande au tribunal :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour.
Par un mémoire, enregistré le 24 février 2025, Mme A B épouse C demande au tribunal " d'annuler " la procédure qu'elle a engagée devant le tribunal.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Mme B épouse C a demandé au tribunal " d'annuler " la procédure qu'elle a engagée devant le tribunal. Elle doit être considérée comme s'étant désistée purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement la requête de Mme B épouse C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B épouse C et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 13 mars 2025.
Le président de la 1ère chambre,
Hervé Drouet
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,