Administrative Striking Off of Duplicate Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a distinct administrative appeal requesting the annulment of a prefectural order demanding immediate departure from the national territory and the issuance of a requested residency permit, following a transfer of an earlier case from another administrative tribunal. The court, recognizing that the second filed request constituted a duplicate of the already registered and transferred case, ordered the administrative striking off of the second request from the court's records.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Administrative Striking Off of Duplicate Appeal: The court, recognizing that the second filed request constituted a duplicate of the already registered and transferred case, ordered the administrative striking off of the second request from the court's records.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dictates the final order to strike the request from the registry of the court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance en date du 26 août 2024, le président du Tribunal administratif de Paris a transmis au Tribunal administratif de Melun le dossier de la requête déposée le
6 décembre 2023 par M. A.
Par une requête distincte, enregistrée le29 août 2024 au greffe du Tribunal administratif de Melun, M. B A, représenté par Me Niga, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays d'éloignement ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée sous le n° 2410823.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Combes, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative, en vigueur à la date de la décision attaquée.
Considérant ce qui suit :
1. La requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Melun le
29 août 2024 sous le n° 2410825, constitue un doublon de l'affaire n° 2410823 enregistrée à la suite de l'ordonnance de renvoi n° 2327879/12/3 du 26 août 2024 du tribunal administratif de Paris. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2410825 des registres du greffe du tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2410825 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police.
Le vice-président,
R. Combes
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,