Jurisdictional Dispute in Deportation Order Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural decision ordering their immediate departure from French territory, setting a destination country, and imposing a one-year return ban, following a detention order which was upheld by the liberties and detention judge and confirmed by the Court of Appeal, both based in Versailles. The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, based on Article R. 776-16 of the Code of Administrative Justice and the territorial divisions outlined in Article R. 221-3, determined that jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Versailles because the applicant was detained in the department of Yvelines at the time the request was filed, necessitating the transfer of the case file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-16 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article R. 351-3 du même code, Article 1er; Jurisdictional Dispute in Deportation Order Annulment Case: The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, based on Article R. 776-16 of the Code of Administrative Justice and the territorial divisions outlined in Article R. 221-3, determined that jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Versailles because the applicant was detained in the department of Yvelines at the time the request was filed, necessitating the transfer of the case file.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the competent administrative tribunal based on the place of detention, which is the basis for the decision to transfer the case.
Cited by the President to justify the transmission of the file to the deemed competent jurisdiction.
This article enacts the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 juillet 2024, M. A B, demande au tribunal d'annuler la décision en date du 24 juillet 2024 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
Vu :
- l'arrêté de placement en rétention pris par le préfet des Hauts-de-Seine en date du 24 juillet 2024 ;
- l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Versailles en date du 28 juillet 2024 ;
- l'ordonnance du juge de la cour d'appel de Versailles en date du 30 juillet 2024 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative, notamment son article R. 776-16 ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L.741-1 : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. () ". Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, applicable aux requêtes dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire en vertu du 1° de l'article R. 776-1 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; Versailles : Yvelines, Essonne () ". Enfin, aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. La requête enregistrée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise a été introduite par M. B, qui a été placé dans le centre de rétention administrative de Plaisir, dans le département des Yvelines, puis maintenu dans ce centre par une ordonnance du 28 juillet 2024 du juge des libertés et de la détention, décision confirmée par le juge de la cour d'Appel de Versailles le 31 juillet 2024. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. B au tribunal administratif de Versailles, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :Le dossier de la requête de M. B est transmis au Tribunal administratif de Versailles.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles, à M. A B et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 2 août 2024.
Le vice-président du tribunal,
Signé
C. Huon