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2410823 Généré par l'IA

Judicial Review of Benefit Overpayment Recovery Dismissed as Duplicate Filing

Numéro de cause 2410823
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review of a departmental council president's rejection of an appeal regarding the recovery of an overpaid social benefit following an audit by the relevant family allowance fund; however, the administrative tribunal dismissed the current filing because it constituted a duplicate of a previously registered request, leading the court to order the current file to be struck from the register and joined with the earlier, active file.

Regeste Legislator

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Article 1er, Article 2; Judicial Review of Benefit Overpayment Recovery Dismissed as Duplicate Filing: Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2410823 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2408652.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel bilan social allocation familiale renaissance du droit à la prestation d'assurance perception indue d'indemnités de chômage révision de prestations d'invalidité

Dispositions légales citées

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Article 1er
The court orders that the documents registered under No. 2410823 be struck from the registry for joinder with case No. 2408652.
Article 2
The court orders that this order be served on Ms. B A.
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2404837
Claimant's Duplicate Judicial Review Petition Stricken Due to Identical Prior Filing
2201648
Failure to Exhaust Administrative Remedies Bars Judicial Review of Benefit Overpayment Recovery
2210190
Family Allowance Fund Overpayment Repayment Judicial Review Dismissed for Lack of Prior Administrative Appeal
2300458
Social Welfare Overpayment Recovery Appeal Barred by Untimely Administrative Appeal
2400083
Judicial Review of Social Benefit Overpayment Decision Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that the documents registered under No. 2410823 be struck from the registry for joinder with case No. 2408652.

Article 2

The court orders that this order be served on Ms. B A.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance en date du 16 juillet 2024, enregistrée le 16 juillet 2024 au greffe du tribunal, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au tribunal la requête présentée par Mme B A.

Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 19 juin 2024, Mme B A saisit le tribunal d'un litige relatif à une décision du président du conseil département de la Sarthe rejetant son recours gracieux contre le recouvrement d'un trop perçu de RSA suite au contrôle de la Caisse d'Allocations Familiales de la Sarthe.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2410823, constitue en réalité le double de la requête n° 2408652, enregistrée au greffe du tribunal le 7 juin 2024. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2408652. Par suite, la requête n° 2410823 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et jointe à la requête enregistrée sous le n° 2408652.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2410823 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2408652.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nantes, le 29 novembre 2024.

La présidente,

V. GOURMELON