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2410818 Généré par l'IA

Prefectural Departure Order Annulment Dismissed for Procedural Deficiency

Numéro de cause 2410818
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural order compelling his departure from the territory, demanding a review of his status and an award for legal costs, but the Administrative Tribunal of Montreuil dismissed the petition as manifestly inadmissible because the petitioner failed to supply the contested administrative decision despite being formally requested to regularize the filing within the allotted time frame, pursuant to the Code of Administrative Justice concerning deficiencies in initiating proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefectural Departure Order Annulment Dismissed for Procedural Deficiency: Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation décisions incidentes expulsion préfectorale décision préfectorale de renvoi positions administratives annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the First Vice-President to reject the application by order due to its manifest inadmissibility following a failure to regularize.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning as the rule violated by the applicant, leading to the finding of inadmissibility.
Article 1er
This article constitutes the final order rejecting the application, implicitly relying on the procedural ground stated in the reasoning.
Généré par l'IA
2403707
Prefectural Order Annulment Petition Dismissed for Procedural Defect
2201203
Annulment of Departure Order Dismissed for Procedural Defects
2408967
Prefectural Order Annulment Dismissed for Procedural Defect
2318592
Petitioner v. Prefecture: Annulment of Departure Order Denied Due to Procedural Defect
2321599
Administrative Departure Order Annulment Dismissed for Procedural Deficiency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the final order rejecting the application, implicitly relying on the procedural ground stated in the reasoning.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the First Vice-President to reject the application by order due to its manifest inadmissibility following a failure to regularize.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the rule violated by the applicant, leading to the finding of inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 juillet 2024, M. A B, représenté par Me Namigohar, demande au Tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'aurait obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français ;

2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Vu :

- la décision du 21 janvier 2025 constatant la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie ".

3. M. B a transmis sa requête sans l'accompagner de la décision attaquée. Le Tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier dont il a accusé réception le 2 août 2024. En dépit de ce courrier, M. B n'a pas transmis la décision attaquée. Pour cette raison, la requête de M. B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 10 mars 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.