Jurisdictional Incompetence of Administrative Tribunal in Healthcare Cost Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul an invoice for healthcare costs issued by a public hospital before the administrative tribunal. The court ruled that the administrative tribunal was manifestly incompetent to hear the case because, based on the combined provisions of the Code Général des Collectivités Territoriales and the Livre des Procédures Fiscales, disputes concerning the substance of a debt claimed by a local public establishment or challenges related to the regularity of an enforcement act must be brought before the judge of execution, which falls under the jurisdiction of the judicial order. Therefore, the request was dismissed as filed before the wrong jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Jurisdictional Incompetence of Administrative Tribunal in Healthcare Cost Dispute: The court ruled that the administrative tribunal was manifestly incompetent to hear the case because, based on the combined provisions of the Code Général des Collectivités Territoriales and the Livre des Procédures Fiscales, disputes concerning the substance of a debt claimed by a local public establishment or challenges related to the regularity of an enforcement act must be brought before the judge of execution, which falls under the jurisdiction of the judicial order. Therefore, the request was dismissed as filed before the wrong jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to reject the request because it was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2024, M. B A saisit le tribunal administratif d'un litige avec le centre hospitalier de Valenciennes, relatif à un avis de sommes à payer d'un montant de 39, 22 euros correspondant à des soins dont ont bénéficié ses enfants en mai et juin 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le livre des procédures fiscales ;
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2°Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes de l'article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. () / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales () ". Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " () Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / () / c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge de l'exécution ". Enfin, aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire () ".
3. La demande de M. A tend à l'annulation par le tribunal administratif de l'avis de sommes à payer émis pour avoir recouvrement de frais de consultations au centre hospitalier de Valenciennes. Il résulte toutefois de la combinaison des dispositions précitées de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales que le juge de l'exécution est seul compétent pour connaître de cette demande d'annulation d'un acte de recouvrement. Dans ces conditions, la présente requête doit, en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, être rejetée comme présentée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
ORDONNE
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Lille, le 5 février 2025.
Le président du tribunal,
signé
Eric Kolbert
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,