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2410812 Généré par l'IA

Inadmissibility of Petition Lacking Stated Conclusions

Numéro de cause 2410812
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner submitted a request to the administrative tribunal consisting solely of a copy of a prior administrative claim concerning the withdrawal of an energy transition grant, failing to include any stated conclusions for the judge to rule upon. The court dismissed the request as inadmissible based on the requirement under the administrative justice code that a petition must state the relief sought, concluding that because the submission lacked any legal conclusions, it did not meet the necessary formal requirements for a valid filing.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Inadmissibility of Petition Lacking Stated Conclusions: The court dismissed the request as inadmissible based on the requirement under the administrative justice code that a petition must state the relief sought, concluding that because the submission lacked any legal conclusions, it did not meet the necessary formal requirements for a valid filing.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande état requérant exigences de forme production de créance demande de réexamen administratif motivation insuffisante des griefs constitutionnels

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
411-1 du code de justice administrative précité, doit être rejetée comme irrecevable en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
This provision is cited to justify why the request lacked the necessary statement of conclusions, leading to its inadmissibility.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article contains the final decision to dismiss the request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the request as inadmissible.
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2408012
Inadmissibility of Petition Lacking Statement of Means and Conclusions
2412029
Petition Inadmissibility Due to Lack of Specific Conclusions
2407671
Inadmissibility of Petition Lacking Explicit Conclusions
2403938
Manifest Inadmissibility of Petition Lacking Stated Conclusions and Arguments
2402246
Manifestly Inadmissible Petition Lacking Stated Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article contains the final decision to dismiss the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the request as inadmissible.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

This provision is cited to justify why the request lacked the necessary statement of conclusions, leading to its inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2024, M. C A, adresse au tribunal une copie de la réclamation préalable, en date du 5 mars 2024, qu'il a adressée à la directrice de l'Agence nationale de l'habitat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. Par la présente requête, M. A adresse au tribunal une copie d'une réclamation préalable, adressée le 5 mars 2024 à la directrice de l'Agence nationale de l'habitat, dirigée contre une décision de cette agence du 1er mars 2024 portant retrait de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' " qui lui avait été initialement accordée. Par suite, sa requête, qui ne contient l'énoncé d'aucune conclusion soumise au juge, ne répond pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative précité, doit être rejetée comme irrecevable en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Lyon, le 7 janvier 2025.

Le président de la 4ème chambre,

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier