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2410812 Généré par l'IA

Applicant v. Housing Mediation Commission (Val-de-Marne) on Territorial Jurisdiction

Numéro de cause 2410812
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought the annulment of a housing mediation commission's implicit rejection of their request for a housing offer, where the commission was located in the Val-de-Marne department. The court, applying the relevant administrative justice code provisions concerning territorial jurisdiction, determined that the competent administrative tribunal for reviewing a decision made by an authority based in the Val-de-Marne is the administrative tribunal of Melun, necessitating the immediate transmission of the case file to that jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code, Article R. 312-1 du même code; Applicant v. Housing Mediation Commission (Val-de-Marne) on Territorial Jurisdiction: The court, applying the relevant administrative justice code provisions concerning territorial jurisdiction, determined that the competent administrative tribunal for reviewing a decision made by an authority based in the Val-de-Marne is the administrative tribunal of Melun, necessitating the immediate transmission of the case file to that jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union autorisations de séjour règlement du litige subrogation des Communautés

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision authorizes the court to transfer the case file to the competent administrative jurisdiction.
Article 1er
This article orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Melun, based on jurisdiction rules.
Article R. 221-3 du même code
This provision defines the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of Melun, which covers the Val-de-Marne.
Article R. 312-1 du même code
This provision establishes the criteria for determining the territorially competent administrative tribunal based on the seat of the authority that issued the decision.
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2419477
Territorial Competence in Housing Appeal Annulment
2304327
Jurisdictional Transfer in Housing Dispute
2512244
Applicant v. Seine-Saint-Denis Mediation Commission (Territorial Jurisdiction Transfer)
2424920
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Housing Assistance Dispute
2313869
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Housing Status Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Melun, based on jurisdiction rules.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision authorizes the court to transfer the case file to the competent administrative jurisdiction.

Article R. 221-3 du même code

This provision defines the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of Melun, which covers the Val-de-Marne.

Article R. 312-1 du même code

This provision establishes the criteria for determining the territorially competent administrative tribunal based on the seat of the authority that issued the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 avril 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 30 avril 2024 par laquelle la commission de médiation droit au logement du Val de Marne a implicitement rejeté son recours en vue d'une offre de logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / () " et l'article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Melun : / () / Val-de-Marne ; / () ".

3. Par la présente requête, Mme A doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision par laquelle la commission de médiation du Val-de-Marne a rejeté son recours en vue d'une offre de logement. Dès lors et en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Melun d'en connaître. Par suite, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Melun et à Mme B A.

Fait à Paris, le 22 août 2024.

La présidente de la 4ème section,

A. Seulin

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