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2410811 Généré par l'IA

Naturalization Annulment Transfer to Melun Administrative Tribunal

Numéro de cause 2410811
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of a decision by the prefect of the Val-de-Marne department to dismiss their naturalization request, but the Paris Administrative Tribunal, applying articles R. 312-1 and R. 221-3 of the administrative justice code, determined that it lacked territorial jurisdiction because the competent court is the one in whose district the issuing authority is based, which in this case is the Melun Administrative Tribunal, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction pursuant to article R. 351-3.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-1 du même code, Article R. 221-3 du même code, Article 2; Naturalization Annulment Transfer to Melun Administrative Tribunal: 312-1 and R. 221-3 of the administrative justice code, determined that it lacked territorial jurisdiction because the competent court is the one in whose district the issuing authority is based, which in this case is the Melun Administrative Tribunal, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction pursuant to article R. 351-3.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation compétence territoriale droit de cité autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article governs the procedure for transferring a case to the competent jurisdiction, which is applied by ordering the transmission in Article 1.
article R. 312-1 du code de justice administrative
En vertu des dispositions de l'article R. 312-1 du code de justice administrative citées au point 2, le tribunal administratif de Paris n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige qui n'entre dans aucun des cas prévus à ses articles R.
Article 1er
This article constitutes the main order transmitting the case file to another administrative tribunal.
Article R. 312-1 du même code
This article establishes the basis for determining the territorial competence, which justifies the transfer.
Article R. 221-3 du même code
This article is cited in conjunction with R. 312-1 to confirm the competence of the Tribunal administratif de Melun.
Article 2
This article mandates the notification of the transfer order to the relevant parties.
Généré par l'IA
2514959
Jurisdictional Transfer in Naturalization Application Case
2403010
Jurisdictional Transfer in Nationality Application Annulment Case
2409040
Naturalization Annulment Case Transfer based on Territorial Competence
2419602
Jurisdictional Transfer of Nationality Annulment Case
2324356
Transfer of Jurisdiction in Naturalization Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the main order transmitting the case file to another administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article governs the procedure for transferring a case to the competent jurisdiction, which is applied by ordering the transmission in Article 1.

Article R. 312-1 du même code

This article establishes the basis for determining the territorial competence, which justifies the transfer.

Article R. 221-3 du même code

This article is cited in conjunction with R. 312-1 to confirm the competence of the Tribunal administratif de Melun.

Article 2

This article mandates the notification of the transfer order to the relevant parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 avril 2024, M. C B A demande au tribunal d'annuler la décision du 2 avril 2024 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Weidenfeld, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code, le tribunal administratif de Melun comprend dans son ressort le département du Val-de-Marne.

3. M. B A conteste la décision du 2 avril par laquelle la préfète du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation. En vertu des dispositions de l'article R. 312-1 du code de justice administrative citées au point 2, le tribunal administratif de Paris n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige qui n'entre dans aucun des cas prévus à ses articles R. 312-6 à R. 312-18. Il convient, par suite, de transmettre le dossier au tribunal administratif de Melun, compétent en application des dispositions combinées des articles R. 221-3 et R. 312-1 de ce même code, selon la procédure prévue en son article R. 351-3.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. C B A.

Fait à Paris, le 3 mai 2024.

La magistrate déléguée,

K. Weidenfeld/6-1