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2410805 Généré par l'IA

Withdrawal of Residency Permit Review Claim

Numéro de cause 2410805
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a prefectural decision refusing the registration of a residency permit application and requested an order compelling the prefect to schedule an appointment, alongside compensation, but subsequently filed a memorandum expressly declaring a withdrawal of the entire claim. The court, referencing the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to record withdrawals via order, granted the request and formally noted the petitioner's unconditional withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residency Permit Review Claim: The court, referencing the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to record withdrawals via order, granted the request and formally noted the petitioner's unconditional withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête révocation de l'autorisation de séjour requête en nomination procédure d'entrée demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to officially note the withdrawal (désistement) of the claim.
Généré par l'IA
2306869
Applicant's Withdrawal of Residency Permit Review Request
2108510
Withdrawal of Residence Permit Judicial Review
2402346
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2516886
Order Noting Withdrawal of Residency Permit Review Claim
2406885
Petitioner Withdraws Judicial Review of Residency Permit Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to officially note the withdrawal (désistement) of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 avril 2024, M. B A, représenté par Me Tall, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 27 février 2024 par laquelle le préfet de police a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous aux fins d'enregistrement de sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Une mise en demeure a été adressée le 7 mars 2025 à M. A à l'effet de lui demander de confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois.

Par un mémoire, enregistré le 12 mai 2025, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 12 mai 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police.

Fait à Paris, le 22 mai 2025.

Le président de la 5ème section,

S. Davesne

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.