Legislator Jurisprudence & Législation
2410802 Généré par l'IA

Territorial Jurisdiction Over Individual Administrative Police Decisions

Numéro de cause 2410802
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The administrative tribunal of Paris ruled on its territorial jurisdiction regarding a challenge to an administrative police decision concerning an individual. Citing articles R. 312-8 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, the court determined that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person subject to the decision resided on the date the decision was issued. Since the applicant resided in Hombleux (Somme department) at the time of the contested decision, the Paris tribunal transferred the case file to the administrative tribunal of Amiens, as the latter has jurisdiction over the Somme department.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, Art. R. 221-3 du même code; Territorial Jurisdiction Over Individual Administrative Police Decisions: Citing articles R. 312-8 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, the court determined that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person subject to the decision resided on the date the decision was issued. Since the applicant resided in Hombleux (Somme department) at the time of the contested decision, the Paris tribunal transferred the case file to the administrative tribunal of Amiens, as the latter has jurisdiction over the Somme department.

Mots-clés

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compétence territoriale recours contre des décisions administratives unités administratives responsabilité administrative infractions contre l'autorité publique administration de la justice

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 351-3 du code de justice administrative
This provision authorizes the transfer of the case file to the competent administrative court.
Art. R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative
This provision establishes the territorial jurisdiction, which determined that the Paris court was not competent.
Art. R. 221-3 du même code
This provision defines the jurisdiction of the administrative tribunal of Amiens, relevant for the transfer.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 351-3 du code de justice administrative

This provision authorizes the transfer of the case file to the competent administrative court.

Art. R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative

This provision establishes the territorial jurisdiction, which determined that the Paris court was not competent.

Art. R. 221-3 du même code

This provision defines the jurisdiction of the administrative tribunal of Amiens, relevant for the transfer.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- Le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Amiens : Somme ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Hombleux dans le département de la Somme. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif d'Amiens.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif d'Amiens.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Nizar Ben Ayed et au président du tribunal administratif d'Amiens.

Fait à Paris, le 30 juillet 2024.

Le président du Tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./12/3