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2410800 Généré par l'IA

Administrative Order Annulment Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2410800
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought annulment of an administrative order compelling him to leave French territory and Schengen, fixing his destination country, and imposing a three-year reentry ban. The court determined that it lacked jurisdiction to hear the case because, at the time the challenged order was issued, the petitioner was incarcerated in a penitentiary center located in the department of Essonne, which, pursuant to rules concerning administrative police decisions against individuals, places jurisdiction with the administrative tribunal of the place of residence, necessitating the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Administrative Order Annulment Jurisdiction Dispute: The court determined that it lacked jurisdiction to hear the case because, at the time the challenged order was issued, the petitioner was incarcerated in a penitentiary center located in the department of Essonne, which, pursuant to rules concerning administrative police decisions against individuals, places jurisdiction with the administrative tribunal of the place of residence, necessitating the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles.

Mots-clés

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incompétence ratione materiae recours en annulation en droit de l'Union requête en autorisation d'exécution - Compétence autorité administrative insoumission à une décision de l'autorité mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the transmission of the file to another competent administrative court.
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2302640
Jurisdictional Dispute in Deportation Order Annulment
2404734
Petitioner v. Administrative Order Annulment (Jurisdictional Transfer)
2207737
Petitioner v. Administrative Order Annulment (Jurisdictional Transfer)
2413362
Jurisdictional Challenge to Administrative Departure Order
2508807
Administrative Order Annulment and Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. A C est transmis au tribunal administratif de Versailles.

This order transmits the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the transmission of the file to another competent administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 juillet 2024, M. B A C, représenté par Me Amougou, demande au tribunal :

1°) d'annuler un arrêté du 18 février 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et l'espace Schengen, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A C était incarcéré, à la date de l'arrêté attaqué, au centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis, dans le département de l'Essonne. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A C est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C et à la présidente du tribunal administratif de Versailles

Fait à Montreuil, le 30 juillet 2024.

La présidente du tribunal,

Signe

G. Verley-Cheynel

N°2410800