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2410795 Généré par l'IA

Ministerial Decision Recognition Dispute Transfer of Jurisdiction

Numéro de cause 2410795
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a ministerial decision denying recognition of an accident's work-related nature; however, the Administrative Tribunal of Paris ruled that it lacked territorial jurisdiction because the litigant was assigned to the public finance directorate in the Hauts-de-Seine department at the time of the contested decision, requiring the dossier's immediate transfer to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which has jurisdiction over that department pursuant to relevant administrative justice codes concerning disputes involving state civil servants.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Ministerial Decision Recognition Dispute Transfer of Jurisdiction: D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contestation civile compétence territoriale reconnaissance d'État fonctionnaire recours en annulation en droit de l'Union autorité administrative

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision served as the legal basis for the decision to transmit the file to a different administrative court based on competence.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise.
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2401962
Ministerial Decision Annulment and Jurisdictional Transfer
2322227
Ministerial Decision Annulment and Jurisdictional Transfer
2201649
Ministerial Decision Annulment Jurisdiction Transfer
2319556
Ministerial Decision Annulment and Jurisdiction Transfer
2309230
Ministerial Decision Annulment Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision served as the legal basis for the decision to transmit the file to a different administrative court based on competence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 avril 2024 et le 12 mai 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 21 novembre 2023 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a refusé de reconnaître l'imputabilité de son accident survenu le 3 décembre 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Ho Si Fat, président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine () ".

3. Mme B demande l'annulation de la décision du 12 mars 2024 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a refusé de reconnaître l'imputabilité de son accident survenu le 3 décembre 2021. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme B était affectée à la direction générale des finances publiques départementale des Hauts-de-Seine. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 23 juillet 2024.

Le président de la 5ème section,

F. Ho Si Fat