Residence Permit Processing Delay Injunction Denial

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 septembre 2024, Mme A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de traiter sa demande de titre de séjour présentée en qualité de conjointe de français et de lui fournir une réponse ou un rendez-vous dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notificaiton de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme B soutient que :

- elle est entrée en France le 14 septembre 2023 munie d'un visa de court séjour ; elle a déposé une demande de titre de séjour en ligne auprès de la préfecture du Val-de-Marne le 20 septembre 2023 ; elle a été convoquée le 21 décembre 2023 pour la prise de ses empreintes digitales et n'a depuis lors plus aucune nouvelle en dépit de ses relances ;

- la condition d'urgence est remplie compte tenu de la situation de précarité administrative dans laquelle elle est maintenue depuis l'expiration de son visa, du risque d'éloignement auquel elle est exposée et des répercussions graves sur cette situation a sur sa santé ;

- la mesure sollicitée est utile pour la préservation de ses droits ;

- elle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. Il ressort des écritures et des pièces jointes à la requête que Mme B a pu effectivement présenter sa demande d'admission au séjour le 20 septembre 2023 ainsi qu'il résulte de l'attestation de confirmation du dépôt d'une " pré-demande " versée au dossier qui indique qu'elle a déposé " avec succès une demande de titre de séjour qui sera examinée par la préfecture et la convocation en préfecture le 21 décembre 2023 pour la prise de ses empreintes digitales. En vertu des dispositions combinées des articles R. 431-12, R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et à défaut de décision explicite prise dans ce délai, cette demande doit être regardée comme ayant été implicitement rejetée par la préfète du Val-de-Marne à l'issue d'un délai de quatre mois. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentée par Mme B ne revêtent aucun caractère d'utilité et sont de nature à faire obstacle à l'exécution de cette décision implicite de rejet. Ces conclusions doivent en conséquence être rejetées.

3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions que Mme B présente sur leur fondement à l'encontre de l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Melun, le 18 octobre 2024.

La juge des référés,

Signé : C. Ledamoisel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,