Withdrawal of Family Reunification Petition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a decision refusing family reunification and to compel the prefect to grant it, but subsequently filed a filing on August 14, 2024, declaring a complete withdrawal of the request. Citing the relevant administrative justice code article allowing a presiding judge to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order giving formal notice of the withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Family Reunification Petition: Citing the relevant administrative justice code article allowing a presiding judge to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order giving formal notice of the withdrawal of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the appeal as per the judge's authority.
This article provides the legal basis for issuing the order, specifically allowing the judge to take note of withdrawals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 juillet 2024, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 27 juin 2024 de refus de regroupement familial ;
2°) d'enjoindre au préfet de lui accorder le regroupement familial.
Par un mémoire enregistré le 14 août 2024, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un acte enregistré le 14 août 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2410793 présentée par M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Cergy, le 14 octobre 2024.
Le président de la 4ème chambre,
signé
G. Thobaty
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.