Dismissal of Annulment Petition for Failure to Regularize Missing Documentation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision rejecting her administrative appeal concerning her daughter's school change, but her initial request to the court was incomplete as it lacked proof of the prior administrative appeal filing. The court, referencing articles of the administrative justice code permitting summary rejection of manifestly inadmissible requests not subsequently regularized, found that the petitioner failed to submit the required supporting document after being formally invited to do so by the registry, leading to the petition being dismissed as manifestly inadmissible via an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal of Annulment Petition for Failure to Regularize Missing Documentation: The court, referencing articles of the administrative justice code permitting summary rejection of manifestly inadmissible requests not subsequently regularized, found that the petitioner failed to submit the required supporting document after being formally invited to do so by the registry, leading to the petition being dismissed as manifestly inadmissible via an order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the rejection of the application, which is the final disposition.
This provision authorizes the President of the administrative tribunal to reject the application by order due to lack of regularization.
This provision defines the documentation required for the application, the absence of which led to the rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 juillet 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle son recours gracieux formé à l'encontre de la décision prononçant un changement d'école de sa fille C a été rejeté.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".
3. Mme A a transmis sa requête sans l'accompagner de la preuve de dépôt du recours gracieux déposé à l'encontre de la décision prononçant un changement d'école de sa fille. Le tribunal l'a invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier dont elle a accusé réception le 1er août 2024 sur l'application Télérecours citoyens. En dépit de ce courrier, Mme A n'a pas régularisé sa requête en produisant la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Montreuil, le 4 septembre 2024.
La présidente du tribunal,
Signé
G. Verley-Cheynel
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.