Applicant v. National Security Council (Premature Judicial Review)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 juillet 2024, M. A B représenté par

Me Biangouo-Ngniandzian Kanza, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 11 juillet 2024 par laquelle le conseil national des activités privées de sécurité a refusé d'instruire sa demande de délivrance d'une autorisation préalable ;

2°) d'enjoindre au conseil national des activités privées de sécurité d'instruire son dossier dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du conseil national des activités privées de sécurité la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de chambre de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B a demandé au Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) la délivrance d'une autorisation préalable. Le CNAPS a accusé réception de sa demande le 11 juillet 2024. Cet accusé de réception précise que pour permettre l'instruction du dossier, M. B doit communiquer des informations et des pièces manquantes. En outre, l'accusé de réception indique qu'en application des dispositions de l'article L. 231-5 du code des relations entre le public et l'administration et du décret n°2014-1294 du 23 octobre 2014, le silence gardé par le directeur du CNAPS fera naître une décision implicite de rejet à l'expiration d'un délai de deux mois courant à compter de la réception de la demande d'autorisation préalable. Ce délai de deux mois n'était pas expiré lorsque M. B a introduit sa requête le 26 juillet 2024. Dès lors, le requérant ne saurait se prévaloir, à la date de saisine du juge, de la naissance d'une décision refusant une autorisation préalable ni même d'une décision refusant d'instruire son dossier. En l'absence de décision née à cette date, la présente requête, prématurée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B, y compris ses conclusions à fin d'injonction et les conclusions présentées au titre des frais de l'instance, doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée

Article 2 : Le présente ordonnance sera notifiée à M. A B

Fait à Montreuil, le 14 août 2024

La présidente de la 9ème chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.