Decision on Costs Following Withdrawal of Main Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision dismissing them for professional inadequacy and unsuitability, requesting reinstatement and associated legal costs, but subsequently filed a statement expressly withdrawing the claims for annulment and reinstatement, leaving only the request for costs. The court, pursuant to its authority to rule on requests presenting only the issue of costs following a partial withdrawal, granted the withdrawal of the main conclusions and ordered the State to pay the individual 900 euros for expenses incurred under the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Decision on Costs Following Withdrawal of Main Claim: The court, pursuant to its authority to rule on requests presenting only the issue of costs following a partial withdrawal, granted the withdrawal of the main conclusions and ordered the State to pay the individual 900 euros for expenses incurred under the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the text regarding the procedure by which the applicant was deemed to have withdrawn the claims if confirmation was not received, even though the withdrawal was later confirmed explicitly.
This provision, concerning the competence of the chamber president to rule by order, is the basis for giving effect to the withdrawal and ruling on costs.
This article was cited in the dispositive (Article 2) as the legal basis for awarding costs to M. B.
This article of the dispositive orders that note be taken of the withdrawal of the annulment and injunction claims.
This article of the dispositive orders the State to pay a sum to M. B based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2024, M. A B, représenté par Me Anger-Bourez, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 9 septembre 2024 par laquelle l'adjoint au chef de la direction interdépartementale de la police nationale du Nord a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle et inaptitude au poste occupé ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de le réintégrer en droit et dans ses fonctions sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une lettre du 3 décembre 2024, M. B a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 23 décembre 2024, M. B indique se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'astreinte et maintenir celles présentées au titre des frais de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ; / () / ".
2. Par un mémoire, enregistré le 23 décembre 2024, M. B indique se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Le désistement de M. B de ses conclusions étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 900 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. B.
Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressé au préfet du Nord
Fait à Lille, le 13 février 2025
Le président de la 3ème chambre
Signé
B. Baillard
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,