Withdrawal of Claim for Repayment Relief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought to be relieved of repaying an overpayment of 227.88 euros received from a vocational high school; however, the petitioner subsequently filed a statement formally withdrawing the entire request, leading the court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to acknowledge withdrawals, to issue an order formally accepting the petitioner's unqualified withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Repayment Relief: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the President of the judging panel to take formal note of a withdrawal (désistement) by order.
The court formally takes note of the withdrawal of the application by Mr. B.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 septembre 2024, M. A B demande au tribunal de le décharger du versement de la somme de 227,88 euros correspondant à un indu versé au lycée professionnel Camille Claudel.
Par un mémoire en défense enregistré le 14 octobre 2024, le proviseur du lycée professionnel Camille Claudel conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer, eu égard à la somme reversée au requérant.
Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2025, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au lycée professionnel Camille Claudel et à la rectrice de l'académie de Créteil.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°241077