Applicant's Withdrawal of Claim Against Ministry of Interior Driving License Penalty
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of an administrative decision from the Minister of the Interior imposing a four-point deduction on their driving license following an infraction and subsequently cancelling the license. The case was decided by an ordinance because the applicant formally and unconditionally withdrew their entire claim via a memorandum filed with the court. The court, relying on the relevant administrative justice code provision allowing presidents to formally note withdrawals, granted the request and acknowledged the voluntary dismissal of the proceedings by the applicant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Claim Against Ministry of Interior Driving License Penalty: The case was decided by an ordinance because the applicant formally and unconditionally withdrew their entire claim via a memorandum filed with the court. The court, relying on the relevant administrative justice code provision allowing presidents to formally note withdrawals, granted the request and acknowledged the voluntary dismissal of the proceedings by the applicant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article is explicitly cited in the dispositive to formalize the withdrawal of the request (désistement d’instance).
This article provides the legal basis for the President to formally note the withdrawal of the case (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 septembre 2024, M. B... A..., représenté par Me Samson, demande au tribunal :
d’annuler la décision « 48 SI » du 25 juillet 2024 du ministre de l’intérieur prononçant une perte de 4 points sur le capital affectant son permis de conduire à la suite de l’infraction commise le 22 septembre 2023 ;
d’annuler la décision du 25 juillet 2024 du ministre de l’intérieur prononçant l’annulation de son permis de conduire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2025, le ministre de l’intérieur conclut à ce que le tribunal :
- prononce un non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre la décision référencée 48 SI du 25 juillet 2024 et contre la décision de retrait de points correspondant à l’infraction commise le 22 septembre 2023 ;
- rejette le surplus des conclusions de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2025, M. A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur.
Fait à Melun, le 15 octobre 2025.
La présidente de la 7ème chambre
I. Gougot
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N° 2410771
N° 2205700
N° 2205700