Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2410766 Généré par l'IA

Mootness of Judicial Review Following Recognition of Priority Housing Need

Numéro de cause 2410766
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requérante sought judicial review after the local mediation commission implicitly rejected her request for recognition as having a priority and urgent housing need; however, the court found the matter moot because the commission subsequently issued a decision on December 12, 2024, recognizing the requérante as priority for urgent T3 housing, which was communicated to her without objection, leading the court to conclude, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that there was no longer any need to rule on the initial application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article R. 222-1 du code de justice administrative; Mootness of Judicial Review Following Recognition of Priority Housing Need: 222-1 of the Code of Administrative Justice, that there was no longer any need to rule on the initial application.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel besoin de logement entraide judiciaire civile expulsion d'un logement notification de la décision droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the designated magistrate to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Généré par l'IA
2305657
Housing Priority Status Recognition Renders Judicial Review Moot
2401647
Judicial Review of Housing Priority Rejection Rendered Moot by Subsequent Commission Decision
2409336
Judicial Review of Housing Priority Decision Rendered Moot by Subsequent Commission Ruling
2504482
Mootness of Judicial Review Following Subsequent Administrative Decision on Social Housing Priority
2313384
Mootness of Judicial Review Following Subsequent Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B....

This article constitutes the main order stating that there is no need to rule on the request because the issue has become moot.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the designated magistrate to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2024, Mme A... B... conteste devant le tribunal la décision par laquelle la commission de médiation du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande tendant à voir reconnaître sa demande de logement comme étant prioritaire et urgente.

Par une décision en date du 12 décembre 2024, la commission de médiation du Val-de-Marne l’a reconnue prioritaire et devant être logée d’urgence dans un logement de type T3 adapté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : / 3º Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».

2. Le préfet du Val-de-Marne a communiqué par Télérecours le 25 septembre 2025 la décision du 12 décembre 2024 par laquelle la commission de médiation du Val-de-Marne a reconnu Mme B... comme prioritaire et devant être logée d’urgence dans un logement de type T3 adapté. Cette décision a été communiquée à Mme B... le 25 septembre 2025 sans qu’elle émette d’observation. Ainsi, la requérante doit être regardée comme ayant obtenu satisfaction. Dès lors, sa requête est devenue sans objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la ministre chargée du logement.

Copie pour information en sera adressée au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun le 30 septembre 2025.

Le magistrat désigné

Signé : O. Di Candia

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,