Company v. State: Jurisdiction over Judicial Police Service Payments

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2024, la société Smart Access, représentée par Me Cautenet, avocate, demande au tribunal :

1°) de condamner l'État, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui payer une provision de 27 769,92 euros, majorée de l'indemnité forfaitaire de l'article L. 2192-13 du code de la commande publique d'un montant total de 840 euros, avec intérêts au taux légal, à valoir sur le paiement de factures de prestations d'ouvertures de portes qu'elle a effectuées dans le cadre d'opérations de police judiciaire ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. La société Smart Access demande la condamnation de l'État, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui payer une provision de 27 769,92 euros, majorée de l'indemnité forfaitaire de l'article L. 2192-13 du code de la commande publique d'un montant total de 840 euros, avec intérêts au taux légal, à valoir sur le paiement de factures de prestations d'ouvertures de portes qu'elle a effectuées dans le cadre d'opérations de police judiciaire. Il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître d'une telle demande qui est relative au paiement de prestations effectuées dans le cadre d'opérations de police judiciaire et concerne ainsi le fonctionnement du service public de la justice judiciaire. Par suite, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître des conclusions précitées de la requête de la société Smart Access, lesquelles doivent, dès lors, être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la société Smart Access au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : Sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître les conclusions de la requête de la société Smart Access tendant à la condamnation de l'État, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui payer une provision de 27 769,92 euros, majorée de l'indemnité forfaitaire de l'article L. 2192-13 du code de la commande publique d'un montant total de 840 euros, avec intérêts au taux légal, à valoir sur le paiement de factures de prestations d'ouvertures de portes qu'elle a effectuées dans le cadre d'opérations de police judiciaire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la société Smart Access est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Smart Access.

Fait à Lyon, le 7 novembre 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,