Withdrawal of Petition Challenging Municipal Preemption Right
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAProperty owners filed a request for judicial review seeking the annulment of a municipal decision dated August 26, 2024, by which the mayor exercised the right of urban preemption on their real estate, and requested the municipality cover legal costs. Subsequently, the plaintiffs filed a brief formally and unequivocally withdrawing their entire petition and waiving any future action concerning the same subject matter; therefore, the court granted the withdrawal pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, formalizing the discontinuance of the proceedings without opposition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition Challenging Municipal Preemption Right: Subsequently, the plaintiffs filed a brief formally and unequivocally withdrawing their entire petition and waiving any future action concerning the same subject matter; therefore, the court granted the withdrawal pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, formalizing the discontinuance of the proceedings without opposition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article gives formal notice of the withdrawal of the claim, based on the authorization provided by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the action via an order.
This provision governs the notification procedure for the order to one of the parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2024, Mme D C et M. A B, représentés par la SELARL Carnot Avocats, demandent au tribunal :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 août 2024 par laquelle le maire de la commune de Bourg-en-Bresse a, au nom de la commune, exercé son droit de préemption urbain sur leur bien immobilier ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Bourg-en-Bresse une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 28 janvier 2025, Mme D C et M. A B, représentés par la SELARL Carnot Avocats, avocat, déclarent se désister purement et simplement de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Mme C et M. B déclarent se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de Mme C et M. B tendant à l'annulation de la décision du 26 août 2024 par laquelle le maire de la commune de Bourg-en-Bresse a, au nom de la commune, exercé son droit de préemption urbain sur leur bien immobilier.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C en application du dernier alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative et à la commune de Bourg-en-Bresse.
Fait à Lyon, le 13 février 2025.
Le président de la 1ère chambre,
Hervé Drouet
La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,