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2410762 Généré par l'IA

Tax Relief Mootness After Grant

Numéro de cause 2410762
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul a regional public finance director's decision rejecting its request for property tax relief concerning the 2022 and 2023 building property taxes for renovated buildings, and to obtain the specific tax reduction amounts. However, the administrative court issued an order declaring that there was no longer a need to rule on the application because the relevant directorate subsequently granted the requested tax relief for both years, rendering the company's claims without object under the provisions allowing the court to note that a request is moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Relief Mootness After Grant: However, the administrative court issued an order declaring that there was no longer a need to rule on the application because the relevant directorate subsequently granted the requested tax relief for both years, rendering the company's claims without object under the provisions allowing the court to note that a request is moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
déduction fiscale finances publiques contrôle juridictionnel impôt foncier propriété immobilière restitution de l'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to issue an order noting that there is no longer a need to rule on a request (point 3 of the article).
Article 1er
The court ordered that there is no longer a need to rule on the application based on the subsequent favorable administrative decision.
Généré par l'IA
2410761
Company v. Regional Public Finance Directorate (Mootness)
2410557
Tax Relief Grant Renders Core Dispute Moot, Legal Costs Denied
2504266
Mootness of Tax Reduction Claim Following Administrative Relief
2114169
Mootness of Property Tax Exemption Challenge Due to Subsequent Grant of Relief
2308315
Taxpayer v. Public Finance Directorate (Mootness)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no longer a need to rule on the application based on the subsequent favorable administrative decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to issue an order noting that there is no longer a need to rule on a request (point 3 of the article).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 octobre 2024 et des pièces complémentaires enregistrées le 2 décembre 2024, la société HML Logement Alpes Rhône demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 26 septembre 2024 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône a rejeté sa demande de dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties des années 2022 et 2023 pour des immeubles situés 40 à 50 avenue de Corbetta à Corbas.

2°) de prononcer le dégrèvement pour un montant de 25 781 euros pour l'année 2022 et 1 357 euros pour l'année 2023 de la taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie pour des travaux de rénovation.

Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires enregistrés le 7 mars 2025, le directeur des finances publiques d'Auvergne-Rhône Alpes et du département du Rhône conclut à un non-lieu à statuer

Il soutient qu'un dégrèvement de la taxe foncière des propriétés bâties d'un montant de 25 781 euros pour l'année 2022 et 1 357 euros pour l'année 2023 a été prononcé le 5 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " les présidents de formation de jugement des tribunaux et des () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; "

2. Par une décision du 5 mars 2025, postérieure à l'introduction de la requête, la Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône Alpes et du département du Rhône a fait droit à la demande de dégrèvement de la société HML Logement Alpes Rhône portant sur la taxe foncière des propriétés bâties au titre de l'année 2022 et 2023 pour un montant respectif de 25 781 euros et 1 357 euros. Dans ces conditions, les conclusions de la requête sont devenues sans objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de la société HML Logement Alpes Rhône.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société HML Logement Alpes Rhône et au directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône Alpes et du département du Rhône.

Fait à Lyon le 2 septembre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

Marc Clément

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, du budget et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier