Company v. Regional Public Finance Directorate (Mootness)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul a refusal dated September 26, 2024, by the regional public finance directorate, regarding a property tax abatement of €41,037 for the year 2022 concerning renovated buildings; however, the court determined that there was no longer a need to rule on the request because the directorate subsequently granted the requested tax abatement by a decision dated March 5, 2025, rendering the company's claims moot under the provisions allowing the presiding judge to dismiss a request when there is no longer a need to rule on it.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Regional Public Finance Directorate (Mootness): Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société HML Logement Alpes Rhône et au directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône Alpes et du département du Rhône.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order stating that there is no longer any need to rule on the company's request.
This article, cited in the reasoning, justifies the nature of the decision (Ordonnance) allowing the President to note that there is no longer any need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 octobre 2024 et des pièces complémentaires enregistrées le 2 décembre 2024, la société HML Logement Alpes Rhône demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 26 septembre 2024 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône a rejeté sa demande de dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties de l'année 2022, pour des immeubles situés 4, 6 et 8 impasse Jacques Prévert à Corbas.
2°) de prononcer le dégrèvement pour un montant de 41 037 euros de la taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie pour des travaux de rénovation sur
l'année 2022.
Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires du 7 mars 2025, le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône Alpes et du département du Rhône conclut à un non-lieu à statuer.
Il soutient qu'un dégrèvement de la taxe foncière des propriétés bâties d'un montant de 41 037 euros a été prononcé le 5 mars 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " les présidents de formation de jugement des tribunaux et des () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; "
2. Par une décision du 5 mars 2025, postérieure à l'introduction de la requête, la Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône Alpes et du département du Rhône a fait droit à la demande de dégrèvement de la société portant sur la taxe foncière des propriétés bâties au titre de l'année 2022 pour un montant de 41 037 euros. Dans ces conditions, les conclusions de la requête sont devenues sans objet.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de la société HML Logement Alpes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société HML Logement Alpes Rhône et au directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône Alpes et du département du Rhône.
Fait à Lyon le 2 septembre 2025.
Le président de la 4ème chambre,
Marc Clément
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier