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2410760 Généré par l'IA

Tax Abatement Claim Rendered Moot by Subsequent Grant

Numéro de cause 2410760
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul a tax authority's decision from September 2024 rejecting its request for a property tax abatement of €26,971 for the year 2022 concerning renovated buildings. The court issued an order stating there was no longer any need to rule on the matter because the relevant Regional Directorate of Public Finances granted the requested property tax abatement of €26,971 on March 5, 2025, subsequent to the filing of the initial claim, rendering the company's original request moot under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Abatement Claim Rendered Moot by Subsequent Grant: The court issued an order stating there was no longer any need to rule on the matter because the relevant Regional Directorate of Public Finances granted the requested property tax abatement of €26,971 on March 5, 2025, subsequent to the filing of the initial claim, rendering the company's original request moot under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité judiciaire fiscale dispositions fiscales administration fiscale contrôle juridictionnel impôt foncier restitution de l'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to rule by order that there is no longer cause to rule on a request.
Article 1er
The court ordered that there is no longer any need to rule on the request.
Généré par l'IA
2103909
Taxpayer's Claim Rendered Moot by Subsequent Tax Abatement Grant
2400492
Tax Remission Rendering Judicial Review Moot
2400304
Property Tax Abatement Mootness Ruling
2400178
Tax Credit Refund Claim Moot After Subsequent Grant
2300684
Tax Relief Mootness Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no longer any need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to rule by order that there is no longer cause to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 octobre 2024 et des pièces complémentaires enregistrées le 2 décembre 2024, la société HML Logement Alpes Rhône demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 26 septembre 2024 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône a rejeté sa demande de dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties de l'année 2022, pour des immeubles situés 2 à 38 rue Jean Moulin et 22 et 24 avenue Charles de Gaulle à Saint-Priest.

2°) de prononcer le dégrèvement pour un montant de 26 971 euros de la taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie pour des travaux de rénovation sur

l'année 2022.

Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires du 7 mars 2025, le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône Alpes et du département du Rhône conclut à un non-lieu à statuer

Il soutient qu'un dégrèvement de la taxe foncière des propriétés bâties d'un montant de 26 971 euros a été prononcé le 5 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " les présidents de formation de jugement des tribunaux et des () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; "

2. Par une décision du 5 mars 2025, postérieure à l'introduction de la requête, la Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône Alpes et du département du Rhône a fait droit à la demande de dégrèvement de la société portant sur la taxe foncière des propriétés bâties au titre de l'année 2022 pour un montant de 26 971 euros. Dans ces conditions, les conclusions de la requête sont devenues sans objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de la société HML Logement Alpes Rhône.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société HML Logement Alpes Rhône et au directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône Alpes et du département du Rhône.

Fait à Lyon le 2 septembre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

Marc Clément

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier