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2410759 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Housing Aid Overpayment Waiver

Numéro de cause 2410759
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the implied rejection by the family allowance fund of a request for waiver of an overpayment of personalized housing aid totaling €1034 for the period spanning June 2022 to December 2023. Subsequently, the petitioner formally withdrew the entire claim by means of a submitted memorandum. The court, citing the relevant administrative justice code provision authorizing the issuance of an order to acknowledge a voluntary withdrawal, granted the request and formally recorded the petitioner's unilateral and unconditional withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B; Withdrawal of Appeal Regarding Housing Aid Overpayment Waiver: Subsequently, the petitioner formally withdrew the entire claim by means of a submitted memorandum. The court, citing the relevant administrative justice code provision authorizing the issuance of an order to acknowledge a voluntary withdrawal, granted the request and formally recorded the petitioner's unilateral and unconditional withdrawal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale contrôle juridictionnel retrait de l'assistance judiciaire désistement renonciation à un revenu perception indue d'indemnités de chômage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president to formally note the withdrawal of the case.
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B
The court formally accepts the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2201193
Applicant's Withdrawal of Housing Assistance Overpayment Waiver Appeal
2304893
Withdrawal of Petition for Housing Assistance Overpayment Waiver
2305340
Administrative Withdrawal of Housing Assistance Overpayment Waiver Claim
2205078
Family Allowance Fund Housing Benefit Overpayment Waiver Dispute
2300650
Withdrawal of Appeal Regarding Housing Assistance Overpayment Remission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B .

The court formally accepts the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president to formally note the withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Essonne a rejeté sa demande de remise d'indu d'allocation d'aide personnalisée au logement d'un montant de 1034 euros au titre de la période de juin 2022 à décembre 2023.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 mars 2025, la caisse d'allocations familiales de l'Essonne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2025, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 26 mai 2025,

Le président de la 4ème chambre,

signé

P. Ouardes

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.