Administrative Court Jurisdiction Over Residence Permit and Detention Claims Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person sought the annulment of an administrative decision denying a residence permit and ordering departure, along with an order for reconsideration and payment of legal costs, but the administrative court in Nantes ordered the transfer of the case because the petitioner, following his release from incarceration, was placed in administrative detention in a center located within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Rennes; applying procedural rules regarding territorial competence, the court retained jurisdiction only over the claims challenging the decision regarding the residence permit, transferring the remaining claims concerning the detention measure to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-17 de ce code, Article R. 221-3 du même code; Administrative Court Jurisdiction Over Residence Permit and Detention Claims Transfer: Article 1er : Les conclusions de la requête de M. A sont transmises au tribunal administratif de Rennes, à l'exclusion de celles dirigées contre le refus de titre de séjour.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article transmits the claims of the request to the administrative tribunal of Rennes, based on jurisdictional rules.
This article provides the general basis for transferring the case to another competent administrative jurisdiction.
Cited in the reasoning to determine territorial jurisdiction based on the place of administrative detention.
Cited in the reasoning regarding the transfer of the file when the applicant is detained outside the initial jurisdiction.
Cited in the reasoning to define the jurisdiction (Rennes) where the file is being transmitted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Bourgeois, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 14 mai 2024 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ;
2°) d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2024, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :
" Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative applicable à la date de la décision litigieuse : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. () " Aux termes des dispositions de l'article R. 776-17 de ce code, alors applicable : " () Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence. Toutefois, le tribunal initialement saisi demeure compétent pour connaître des conclusions dirigées contre la décision relative au séjour ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan ;() ".
3. Le préfet de la Loire-Atlantique a informé le tribunal que, le 21 septembre 2024, le requérant, libéré d'incarcération le même jour, a fait l'objet d'une décision de placement en rétention administrative au centre de Rennes, dans le département d'Ille-et-Vilaine. Il en résulte qu'il y a lieu de transmettre sans délai le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Rennes, dans le ressort duquel se trouve ce centre.
O R D O N N E :
Article 1er : Les conclusions de la requête de M. A sont transmises au tribunal administratif de Rennes, à l'exclusion de celles dirigées contre le refus de titre de séjour.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A, au préfet de la Loire-Atlantique et au président du tribunal administratif de Rennes.
Fait à Nantes, le 24 septembre 2024.
Le président,
C. HERVOUET