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2410757 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Deportation Order

Numéro de cause 2410757
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a prefectural order dated July 23, 2024, which designated their country of return, but subsequently filed a memorandum on August 1, 2024, formally withdrawing all claims in the application. The Administrative Tribunal granted the withdrawal of the proceedings pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, as the renunciation of the action was unequivocal and uncomplicated, leading to a formal acknowledgment of the discontinuance of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Deportation Order: The Administrative Tribunal granted the withdrawal of the proceedings pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, as the renunciation of the action was unequivocal and uncomplicated, leading to a formal acknowledgment of the discontinuance of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action mesure d'éloignement en droit des étrangers expulsion préfectorale contrôle juridictionnel révocation de l'autorisation de séjour insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to give notice of withdrawal by order.
Article 1er
The order gives notice of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2308931
Withdrawal of Appeal Against Deportation Order
2402228
Withdrawal of Deportation Order Challenge
2401280
Withdrawal of Deportation Order Challenge
2300582
Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Deportation Order
2503205
Withdrawal of Action Challenging Deportation Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The order gives notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to give notice of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 juillet 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2024 par lequel le préfet de l'Essonne a fixé le pays de renvoi.

Des pièces ont été enregistrées pour le préfet de l'Essonne le 29 juillet 2024.

Par un mémoire enregistré le 1er août 2024 M. B a déclaré se désister des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 1er août 2024, M. B a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au préfet de l'Essonne.

Fait à Montreuil, le 2 août 2024.

La magistrate désignée,

D. Lamlih

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2410757