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2410755 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer for Annulment of Residence Permit Refusal

Numéro de cause 2410755
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative order from the prefect of the Val-de-Marne concerning a refusal to issue a residence permit, an order to leave the territory, and a circulation ban. The court ruled that it lacked territorial jurisdiction because, pursuant to the combined provisions of the Code of Administrative Justice, litigation regarding individual police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision, and the petitioner resided in the Seine-Saint-Denis department, which falls under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of Montreuil, necessitating the transfer of the case file to that court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code; Jurisdictional Transfer for Annulment of Residence Permit Refusal: The court ruled that it lacked territorial jurisdiction because, pursuant to the combined provisions of the Code of Administrative Justice, litigation regarding individual police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision, and the petitioner resided in the Seine-Saint-Denis department, which falls under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of Montreuil, necessitating the transfer of the case file to that court.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour compétence territoriale autorisation de police recours en annulation en droit de l'Union annulation de la naturalisation facilitée mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
The court explicitly cites this article as the basis for transferring the case file to the competent jurisdiction.
article R. 221-3 du code de justice administrative
This article defines the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of Montreuil, used to determine the correct venue.
Article 1er
This article is the operative order transmitting the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
Article R. 312-8 du même code
This article defines the competent jurisdiction based on the place of residence, which is used to justify the transfer.
Généré par l'IA
2205999
Jurisdiction Transfer for Annulment of Residence Permit Refusal
2416711
Transfer of Jurisdiction in Residence Permit Annulment Case
2501155
Jurisdictional Transfer of Residence Permit Annulment Case
2322926
Transfer of Jurisdiction in Residence Permit Annulment Case
2504996
Jurisdictional Transfer of Residence Permit Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the operative order transmitting the case file to the administrative tribunal of Montreuil.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court explicitly cites this article as the basis for transferring the case file to the competent jurisdiction.

Article R. 312-8 du même code

This article defines the competent jurisdiction based on the place of residence, which is used to justify the transfer.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

This article defines the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of Montreuil, used to determine the correct venue.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er septembre 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 avril 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé une interdiction de circulation sur le territoire français pendant une durée de deux ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. En vertu de l'article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.

3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil.

4. Il ressort des pièces du dossier que M. B résidait, à la date de l'arrêté attaqué, à Noisy-le-Grand (93160) dans le département de la Seine-Saint-Denis. Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. B ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Melun, le 14 novembre 2024.

La présidente,

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2410755