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2410754 Généré par l'IA

Mootness Due to Subsequent Favorable Agency Action

Numéro de cause 2410754
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a departmental mediation commission's decision rejecting their application for priority status and emergency housing, but the court determined there was no longer a need to rule on the matter because the commission subsequently rescinded its initial rejection by a decision dated after the filing of the appeal, definitively granting the litigant priority and eligibility for emergency housing, thus rendering the original claim moot under the authority of the Code of Administrative Justice allowing the presiding judge to declare a request unnecessary to rule upon.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness Due to Subsequent Favorable Agency Action: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union production de créance autorité administrative réexamen d'une décision antérieure règlement du litige effets d'un arrêt d'annulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to order that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court ordered that there is no need to rule on the conclusions of Mrs. B's request.
Généré par l'IA
2500901
Mootness Due to Subsequent Favorable Administrative Decision
2410269
Mootness of Annulment Due to Subsequent Favorable Commission Decision
2112433
Administrative Tribunal Declares Mootness of Annulment Claim Following Subsequent Favorable Decision
2414504
Mootness of Judicial Review Following Subsequent Favorable Administrative Decision
2301854
Case Rendered Moot by Subsequent Favorable Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no need to rule on the conclusions of Mrs. B's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to order that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 8 août 2024 par laquelle la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours amiable tendant à ce qu'elle soit reconnue prioritaire et devant être logée d'urgence.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par une décision en date du 19 décembre 2024 postérieure à l'introduction du recours, la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône a rapporté la décision attaquée et a reconnu la requérante comme prioritaire et comme devant être logée d'urgence. Ce retrait est devenu en tout état de cause définitif. Ainsi la requête de Mme B est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et à la ministre chargée du logement.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 31 juillet 2025.

Le premier vice-président,

Signé

T. VANHULLEBUS

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

Le greffier,