Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2410753 Généré par l'IA

Dismissal for Inadmissibility of Petition Lacking Legal Grounds

Numéro de cause 2410753
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative order dated April 6, 2024, issued by the interdepartmental director of border police imposing a warning, but failed to state any legal grounds or means against the decision in their petition filed on July 19, 2024, despite the decision having been duly notified with recourse information on May 22, 2024. The court, citing articles R. 222-1 (4°) and R. 411-1 of the Code of Administrative Justice, found the request manifestly inadmissible because it lacked the required statement of facts and legal grounds necessary to properly seize the jurisdiction, leading to the dismissal of the petition by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal for Inadmissibility of Petition Lacking Legal Grounds: The court, citing articles R. 222-1 (4°) and R. 411-1 of the Code of Administrative Justice, found the request manifestly inadmissible because it lacked the required statement of facts and legal grounds necessary to properly seize the jurisdiction, leading to the dismissal of the petition by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif incompétence ratione materiae retrait de la requête état requis exception d'inconstitutionnalité état de fait

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er
The request of M. B is rejected based on the prior finding of inadmissibility.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court relies on this article to reject the request as manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2302179
Inadmissibility of Annulment Request for Deportation Order Lacking Legal Grounds
2201030
Dismissal of Inadmissible Administrative Appeal Lacking Legal Grounds
2405851
Dismissal of Inadmissible Petition Lacking Stated Legal Grounds
2512098
Annulment of Departure Order Dismissed for Inadmissible Petition
2416957
Summary Dismissal for Manifestly Inadmissible Petition Lacking Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The request of M. B is rejected based on the prior finding of inadmissibility.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court relies on this article to reject the request as manifestly inadmissible.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par des documents déposés le 19 juillet 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de l'arrêté du 6 avril 2024 par lequel le directeur interdépartemental de la police aux frontières lui a infligé un avertissement.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents

de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. M. B produit devant le tribunal divers documents dont un arrêté du 6 avril 2024 par lequel le directeur interdépartemental de la police aux frontières lui a infligé un avertissement. Toutefois, il ne formule aucun moyen dirigé contre cette décision. Il ressort des pièces du dossier que cet arrêté a été notifié à M. B le 22 mai 2024 et que la notification de cette décision mentionnait les voies et délais de recours dont il disposait. La saisine du tribunal n'a été suivie d'aucune production satisfaisant aux exigences de l'article R. 411 1 du code de justice administrative. Par suite, la demande de M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 24 septembre 2024.

La présidente du tribunal,

Signé

G. Verley-Cheynel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°241075300