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2410752 Généré par l'IA

Employer Group Withdrawal of Termination Authorization Appeals

Numéro de cause 2410752
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer group filed two separate administrative court requests seeking the annulment of initial and subsequent decisions by the labor inspector and the Minister of Labor that refused authorization to terminate an employee for disciplinary reasons, and also requested the administration be ordered to rule on the matter within two months and to award costs. The court issued an order granting the employer group's subsequent formal notification of withdrawal for both requests, as the withdrawal was pure and simple and presented no legal obstacle.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Employer Group Withdrawal of Termination Authorization Appeals: The court issued an order granting the employer group's subsequent formal notification of withdrawal for both requests, as the withdrawal was pure and simple and presented no legal obstacle.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du congé retrait de la requête notification de la décision demande collective administration du travail droit à la déconnexion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the President to take note of the withdrawal (désistement).
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the requests, which is the core ruling of the order.
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2400172
Company Withdrawal of Appeal Against Refusal to Authorize Employee Dismissal
2400429
Employer Withdrawal of Petitions Challenging Dismissal Authorization Refusal
23TL00147
Employer Withdrawal of Appeal Regarding Dismissal Authorization Annulment
22VE00310
Company Withdrawal of Appeal Regarding Labor Inspector Dismissal Authorization Annulment
2208377
Company v. Minister of Labor (Dismissal Authorization Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the requests, which is the core ruling of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the President to take note of the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

I. Par une requête enregistrée le 26 juillet 2024, le groupement d'employeurs Alliance employeurs, représenté par CMS Francis Lefebvre Avocats (Me Bonneau), demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 4 décembre 2023 par laquelle l'inspecteur du travail a explicitement refusé d'autoriser le licenciement Mme B pour motif disciplinaire ;

2°) d'annuler la décision du 31 mai 2024 par laquelle le ministre du travail a refusé de manière implicite l'autorisation de licencier Mme B pour motif disciplinaire ;

3°) d'enjoindre à l'administration de se prononcer sur la demande d'autorisation de licenciement dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le tribunal aura rendu sa décision ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 6 février 2025, le groupement d'employeurs Alliance employeurs déclare se désister de sa requête et demande au tribunal de lui en donner acte.

II. Par une requête enregistrée le 18 octobre 2024, le groupement d'employeurs Alliance employeurs, représenté par CMS Francis Lefebvre Avocats (Me Bonneau), demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 31 mai 2024 par laquelle le ministre du travail a refusé de manière implicite l'autorisation de licencier Mme B pour motif disciplinaire ;

2°) d'annuler la décision du 19 août 2024 par laquelle le ministre du travail a refusé de manière explicite l'autorisation de licencier Mme B pour motif disciplinaire ;

3°) d'enjoindre à l'administration de se prononcer sur la demande d'autorisation de licenciement dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le tribunal aura rendu sa décision ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 6 février 2025, le groupement d'employeurs Alliance employeurs déclare se désister de sa requête et demande au tribunal de lui en donner acte.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le groupement d'employeurs Alliance employeurs déclare se désister de ses requêtes susvisées. Ces désistements sont purs et simples, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes n° 2410752 et n° 2415032 du groupement d'employeurs Alliance employeurs.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au groupement d'employeurs Alliance employeurs, à Mme A B et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Fait à Montreuil, le 4 mars 2025.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.