Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectoral decision ordering his immediate departure from French territory, setting an expulsion destination, and imposing a one-year ban on return, along with ancillary requests for a provisional residence permit and state costs. The Administrative Tribunal of Melun, finding that the petitioner resided in Montreuil (Seine-Saint-Denis) at the time of the challenged decision, ruled that jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Montreuil pursuant to articles stipulating that disputes concerning police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the person's residence, and ordered the transfer of the case file to the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code; Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge: The Administrative Tribunal of Melun, finding that the petitioner resided in Montreuil (Seine-Saint-Denis) at the time of the challenged decision, ruled that jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Montreuil pursuant to articles stipulating that disputes concerning police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the person's residence, and ordered the transfer of the case file to the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article implements the decision to transmit the case file to the competent administrative tribunal.
Cited as the legal basis for the president to transmit the file to the competent jurisdiction.
Cited in the reasoning leading to the jurisdictional finding that justifies the transmission.
Cited in the reasoning leading to the jurisdictional finding that justifies the transmission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er septembre 2024, M. B A, représenté par Me Djerbri, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 7 août 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme que le tribunal déterminera sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. En vertu de l'article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil.
4. Il ressort des pièces du dossier que M. A résidait, à la date de la décision attaquée, à Montreuil (93100) dans le département de la Seine-Saint-Denis. Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. A ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Melun, 14 novembre 2024.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2410747