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2410745 Généré par l'IA

Administrative Case Duplication and Striking Off of Petition

Numéro de cause 2410745
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court of Lyon addressed a request seeking the annulment of a ministerial decision authorizing an employee's dismissal for professional unsuitability, along with a claim for legal costs. The court determined that the filing registered on October 25, 2024, was a duplicate of an earlier, previously registered request concerning the exact same subject matter, with all supporting documents already incorporated into the existing file, leading the court to order the striking off of the later-filed request from the court registry.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative; Administrative Case Duplication and Striking Off of Petition: Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2410745 est rayée du registre du greffe du tribunal administratif de Lyon.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif production de créance radiation du rôle pièces figurant dans le dossier frais administratifs demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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2306494
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2420493
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2500170
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2400804
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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2024 sous le n° 2410745, Mme A B, représentée par Me Touahria, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 30 août 2024 par laquelle la ministre du travail, de la santé et des solidarités a autorisé son employeur à la licencier pour inaptitude ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2024 au greffe du tribunal sous le n° 2409940, présentée par Mme A B et ayant le même objet.

Considérant ce qui suit :

1. La requête enregistrée au greffe du tribunal le 25 octobre 2024 sous le n° 2410745 constitue en réalité un doublon de la requête n° 2409940 enregistrée le 23 septembre 2024. Les documents produits le 25 octobre 2024 sont versés dans le dossier n° 2409940 dans lequel l'instruction se poursuit.

2. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation du dossier n° 2410745 du registre du greffe du tribunal administratif de Lyon.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2410745 est rayée du registre du greffe du tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à Me Touahria.

Fait à Lyon, le 12 novembre 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

A-S. Bour

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,