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2410735 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Dispute

Numéro de cause 2410735
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an order from the Préfet of Hauts-de-Seine that mandated their immediate departure from French territory and imposed a one-year ban on re-entry. The court determined that, based on the administrative justice code, jurisdiction for disputes concerning administrative police decisions lies with the administrative tribunal corresponding to the applicant's residence at the time of the decision, and since the applicant resided in Charenton-le-Pont (Val-de-Marne), the case was consequently transferred from the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise to the Administrative Tribunal of Melun, which has territorial jurisdiction over the Val-de-Marne.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Dispute: The court determined that, based on the administrative justice code, jurisdiction for disputes concerning administrative police decisions lies with the administrative tribunal corresponding to the applicant's residence at the time of the decision, and since the applicant resided in Charenton-le-Pont (Val-de-Marne), the case was consequently transferred from the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise to the Administrative Tribunal of Melun, which has territorial jurisdiction over the Val-de-Marne.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale décision préfectorale de renvoi expulsion pénale interdiction d'entrée déplacement disciplinaire recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
The decision to transmit the file to another administrative tribunal is based on this procedural rule.
article R. 312-8 du code de justice administrative
This article established the competent jurisdiction based on the place of residence, leading to the transmission.
Article R. 221-3 du même code
This article defines the territorial jurisdiction of the Tribunal administratif de Melun, which justifies the transmission.
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2414901
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2503489
Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Case
2506045
Jurisdictional Transfer in Territorial Expulsion Order Challenge
2505114
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2433093
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun.

This is the main operative order, transmitting the case file based on territorial jurisdiction.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The decision to transmit the file to another administrative tribunal is based on this procedural rule.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article established the competent jurisdiction based on the place of residence, leading to the transmission.

Article R. 221-3 du même code

This article defines the territorial jurisdiction of the Tribunal administratif de Melun, which justifies the transmission.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 juillet 2024, Mme A B, représentée par

Me Azoulay-Cadoch, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligée à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont elle possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où elle est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".

3. A la date de la décision attaquée Mme B résidait à Charenton-le-Pont dans le département du Val-de-Marne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à Mme A B.

Fait à Cergy, le 30 juillet 2024.

Le Président,

signé

J-P. Dussuet