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2410732 Généré par l'IA

Syndicate Debt Dispute Jurisdiction

Numéro de cause 2410732
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought an administrative court order compelling a co-ownership syndicate to establish a payment schedule for an outstanding debt and to provide invoices, but the court dismissed the request, reasoning that the dispute between two private parties fell exclusively under the jurisdiction of the judicial courts, thereby rendering the administrative jurisdiction manifestly incompetent to adjudicate the matter pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Syndicate Debt Dispute Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant pas manifestement de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de la dette objet du litige compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs copropriété compétence territoriale commissaire au règlement amiable des dettes

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order.
Article 1er
This article formally rejects the request because the matter falls outside the jurisdiction of the administrative court.
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2208513
Jurisdiction Over Judicial Debt Repayment Schedule
2304142
Syndicate Garnishment Suspension Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2408810
Company v. Client (Jurisdiction Dispute over Payment Order)
2303690
Syndicate Waste Fee Garnishment Jurisdiction Dispute
2317070
Debt Settlement Claim Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order.

Article 1er

This article formally rejects the request because the matter falls outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre au syndicat de copropriété Alto Sequanais, d'une part, de mettre en place un échéancier pour le paiement de sa dette et d'autre part, de lui adresser les factures des sommes dues.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant pas manifestement de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Le litige introduit par M. A oppose deux personnes privées. Il suit de là que l'ensemble du litige relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. Dès lors, la demande de M. A, qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 27 août 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.