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2410722 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Annulment of Traffic Point Deductions

Numéro de cause 2410722
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of point deductions stemming from fifteen traffic offenses committed between 2015 and 2018, and the implicit rejection of a prior administrative appeal, while also requesting the restitution of those points and payment of legal costs. The Minister of the Interior argued for a declaration of no need to rule, citing the applicant's total point reinstatement on April 2, 2022, as evidenced by the full driving record. Subsequently, the applicant formally withdrew their claim entirely, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to issue an order officially recording the withdrawal of the entire application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Traffic Point Deductions: The Minister of the Interior argued for a declaration of no need to rule, citing the applicant's total point reinstatement on April 2, 2022, as evidenced by the full driving record. Subsequently, the applicant formally withdrew their claim entirely, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to issue an order officially recording the withdrawal of the entire application.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire violation des règles de la circulation péremption de l'exécution de la décision frais administratifs réputation de retrait d'opposition retrait de la demande en divorce

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to issue an order to formally acknowledge withdrawals (désistements).
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the request by M. B...
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2407510
Petitioner's Withdrawal in Traffic Point Annulment Case
2406882
Petitioner Withdraws Claim to Annul Driving Point Deductions
2311771
Applicant Withdraws Claim Annulment of Driving License Point Deductions
2400354
Withdrawal of Application for Annulment of Driving Point Deductions
2204514
Withdrawal of Petition Against Point Deduction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the request by M. B...

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to issue an order to formally acknowledge withdrawals (désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 août 2024 sous le n° 2410722, M. A... B..., représenté par Me Samama, demande au tribunal :

1°) d’annuler :

- les retraits de points consécutifs aux 15 infractions routières relevées entre le 19 août 2015 et le 29 novembre 2018 ;

- la décision par laquelle le ministre de l’Intérieur a implicitement rejeté son recours gracieux du 30 mai 2024 ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’Intérieur de lui restituer les points illégalement retirés suite aux 15 infractions susmentionnées ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2025, le ministre de l’Intérieur conclut au non-lieu à statuer en ce qui concerne les conclusions à fin d’annulation et d’injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête en faisant valoir qu’il ressort du relevé d’information intégral (R2I) du requérant que celui-ci a bénéficié le 2 avril 2022 d’une reconstitution totale de points.

Par un mémoire, enregistré le 21 janvier 2025, M. B... se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : « 1( Donner acte des désistements (…) »

Par la requête susvisée, M. A... B..., né le 9 janvier 1986, demande au tribunal d’annuler les retraits de points consécutifs aux 15 infractions routières relevées entre le 19 août 2015 et le 29 novembre 2018 ainsi que la décision par laquelle le ministre de l’Intérieur a implicitement rejeté son recours gracieux du 30 mai 2024.

Par l’acte du 21 janvier 2025 visé ci-dessus, M. B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’Intérieur.

Fait à Melun le 2 octobre 2025.

Le président

C. Freydefont

La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,