Parents v. Educational Authority: Urgency in Homeschooling Authorization Appeal

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er septembre 2024, M. B C et Madame D E épouse C demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision de rejet de leur recours préalable obligatoire, ensemble la décision de refus d'autorisation d'instruction en famille de leur fille A ;

2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Créteil de leur accorder une autorisation provisoire d'instruction dans la famille de leur fille.

Ils indiquent qu'ils ont souhaité instruire en famille leur fille A, née en

février 2015, au motif de l'itinérance de la famille, que cette demande a été rejetée le 3 juin 1024 de même que leur recours préalable obligatoire le 18 juillet 2024.

Ils soutiennent que la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la scolarisation forcée de leur enfant en établissement scolaire à partir du mois de septembre et ce, contre sa volonté et la leur en dépit du respect même de l'intérêt supérieur de l'enfant, alors que leur organisation familiale leur permet de se déplacer librement, et, sur le doute sérieux, que cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que l'instruction en famille de leur autre fille a été acceptée et que leur demande n'a pas été correctement examinée au regard de ses motifs.

Vu

- la décision contestée,

- les autres pièces du dossier.

Vu

- le code de l'éducation,

- le code de justice administrative.

Par une requête enregistrée le 15 août 2024 sous le numéro 2410203, M. B C et Madame D E épouse C ont demandé l'annulation des décisions en litige.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 1er juillet 2024, la commission de l'académie de Créteil devant laquelle sont formés les recours administratifs préalables obligatoires exercés contre les décisions de refus d'autorisation d'instruction dans la famille a rejeté le recours formé par M. B C et Madame D E épouse C contre la décision du 3 juin 2024 par laquelle la rectrice de l'académie de Créteil leur avait refusé l'autorisation d'instruire en famille leur fille A née en février 2015. Par une requête enregistrée le 15 août 2024 M. B C et Madame D E épouse C ont demandé au tribunal l'annulation de cette décision et sollicitent du juge des référés, par une requête du 1er septembre 2024, la suspension de leur exécution.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. () ".

3. Il résulte des dispositions précitées que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

4. Pour justifier de la condition d'urgence, les requérants soutiennent que la décision contestée les obligerait à " une scolarisation forcée de notre enfant en établissement scolaire à partir du mois de septembre et ce, contre sa volonté et la nôtre en dépit du respect même de l'intérêt supérieur de l'enfant, alors que l'instruction en famille est possible et qu'elle permet une progression positive des apprentissages " et les " contraindrait au rythme scolaire dans notre organisation familiale alors que cette année nous avons eu une opportunité donné par nos employeurs, nous permettant ainsi de nous déplacer librement en tous temps et en tous lieux ".

5. Toutefois, de tels éléments, dépourvus de toute justification, et au surplus soulevés deux mois après la décision en litige et la veille de la rentre scolaire, ne permettent pas de considérer la condition d'urgence comme satisfaite, dès lors que les requérants ne font valoir aucun motif lié à la situation personnelle de leur enfant qui s'opposerait à sa scolarisation, même temporaire, dans un établissement fixe, dans l'attente du jugement au fond.

6. Il résulte de ce qui précède que, la condition d'urgence n'étant pas satisfaite, las requête de M. B C et Madame D E épouse C ne pourra qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B C et Madame D E épouse C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et Madame D E épouse C et à la rectrice de l'académie de Créteil.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,