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2410717 Généré par l'IA

Referral of Post-Parking Penalty Dispute to Contentious Settlement Commission

Numéro de cause 2410717
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged several post-parking penalty notices issued in late September and early October 2024, but the Administrative Tribunal of Lyon determined that under the relevant provisions of the General Code of Territorial Collectivities, disputes concerning post-parking penalties fall under the exclusive jurisdiction of the commission for the contentious settlement of paid parking. Consequently, citing the rule allowing for the transmission of cases to the proper administrative jurisdiction, the court ordered the immediate referral of the litigant's file to the competent commission.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, Article L. 2333-87-2 du même code; Referral of Post-Parking Penalty Dispute to Contentious Settlement Commission: Consequently, citing the rule allowing for the transmission of cases to the proper administrative jurisdiction, the court ordered the immediate referral of the litigant's file to the competent commission.

Mots-clés

Généré par l'IA
règlement du litige décision de renvoi amende de stationnement compétence territoriale obligation d'aménager des places de parc proposition de jugement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general procedural basis for transmitting cases to the competent jurisdiction when the receiving court is not competent.
Article L. 2333-87-2 du même code
Cited to establish that the dispute falls under the jurisdiction of the commission du contentieux du stationnement payant.
Généré par l'IA
2504510
Parking Penalty Appeal Jurisdiction Dispute
2503838
Case Transfer to Parking Penalty Court
2512324
Enforcement Order Jurisdiction for Parking Fines
2514616
Jurisdiction Transfer of Parking Violation Dispute
2508692
Municipality Parking Fine Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est transmise à la commission du contentieux du stationnement payant.

The court ordered the transmission of the request to the competent body, which implies the application of the jurisdictional rule cited.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general procedural basis for transmitting cases to the competent jurisdiction when the receiving court is not competent.

Article L. 2333-87-2 du même code

Cited to establish that the dispute falls under the jurisdiction of the commission du contentieux du stationnement payant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 14 octobre, 8 novembre et 20 novembre 2024, Mme B A conteste les avis de paiement de forfaits post-stationnement émis à son encontre le 26 septembre 2024 et les 2, 4 et 7 octobre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / (). "

2. Aux termes des 2ème et 3ème alinéas du VI de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : " Les recours contentieux visant à contester l'avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement dû font l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune (). / La décision rendue à l'issue du recours administratif préalable contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l'objet d'un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant. Le titre exécutoire émis en cas d'impayé peut également faire l'objet d'un recours devant cette commission. ". Aux termes de l'article L. 2333-87-2 du même code : " La commission du contentieux du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement. ". Enfin, selon les termes de l'article L. 2333-87-8 de ce code : " La juridiction condamne la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'elle détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".

3. Mme A conteste plusieurs décisions de forfait post-stationnement. Ainsi, en vertu des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales, le litige relève de la commission du contentieux du stationnement payant. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme A à la commission du contentieux du stationnement payant, seule compétente pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est transmise à la commission du contentieux du stationnement payant.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant.

Fait à Lyon, le 28 novembre 2024.

La présidente de la 7ème chambre,

V. Vaccaro-Planchet

Pour expédition,

Un greffier,