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2410711 Généré par l'IA

Dismissal for Manifest Inadmissibility Due to Failure to Regularize Appeal Submission

Numéro de cause 2410711
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual submitted documents, including an appeal addressed to a treasury office, but failed to accompany this submission with a formal petition meeting the requirements of the Code of Administrative Justice, specifically lacking a statement of facts, legal grounds, and explicit conclusions sought from the court. The Tribunal ruled that because this submission was not subsequently regularized with the requisite statement of means within the statutory appeal period, the filing was manifestly inadmissible, leading the President of the chamber to dismiss the submission summarily under the Code of Administrative Justice provisions allowing rejection of manifestly inadmissible requests that cannot or were not properly corrected.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La " requête " de M. B est rejetée, Art. R. 222-1 4º du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du code de justice administrative; Dismissal for Manifest Inadmissibility Due to Failure to Regularize Appeal Submission: The Tribunal ruled that because this submission was not subsequently regularized with the requisite statement of means within the statutory appeal period, the filing was manifestly inadmissible, leading the President of the chamber to dismiss the submission summarily under the Code of Administrative Justice provisions allowing rejection of manifestly inadmissible requests that cannot or were not properly corrected.

Mots-clés

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licenciement administratif motifs légaux production tardive de pièces exigences de forme demande adressée à l'autorité qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
B est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La " requête " de M. B est rejetée
This is the operative order dismissing the request.
Art. R. 222-1 4º du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by ordinance.
Art. R. 411-1 du code de justice administrative
This provision establishes the mandatory requirements for a valid appeal, the lack of which led to the inadmissibility.
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2502571
Manifest Inadmissibility Due to Lack of Formal Claim in Administrative Appeal
2400411
Dismissal of Appeal for Failure to Regularize Document Submission
2301558
Manifest Inadmissibility Due to Failure to Meet Formal Requirements
2407114
Dismissal for Inadmissibility Due to Failure to Regularize Petition
2301562
Manifest Inadmissibility Due to Defective Administrative Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La " requête " de M. B est rejetée.

This is the operative order dismissing the request.

Art. R. 222-1 4º du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by ordinance.

Art. R. 411-1 du code de justice administrative

This provision establishes the mandatory requirements for a valid appeal, the lack of which led to the inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Le 23 octobre 2024, M. A B a transmis au tribunal des pièces relatives à sa situation, dont un recours adressé à la trésorerie de Saint-Etienne.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. Par un envoi du 23 octobre 2024, M. B s'est borné à transmettre au tribunal des pièces relatives à sa situation, non accompagnées d'une requête présentant au tribunal des conclusions ainsi que l'exposé de faits et de moyens. Cet envoi n'a été suivi, dans le délai de recours contentieux, d'aucune production permettant de satisfaire aux exigences des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, la " requête " de M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La " requête " de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon, le 28 novembre 2024.

La présidente de la 7ème chambre,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne au ministre chargé du budget et des comptes publics en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier