Withdrawal of Petition to Annul Federation Decisions on Coach Appointments
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a request seeking the annulment of a federation president's decision refusing to regularize national coach appointments, the annulment of the June 2024 national coach nominations, the annulment of federal statutes limiting candidacy for the coach representative position exclusively to national coaches, and an order imposing clear, objective criteria for national coach appointments. However, the court issued an order simply acknowledging the applicant's subsequent, unqualified withdrawal of the entire petition, as permitted under the Code of Administrative Justice concerning the taking of notice of discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Annul Federation Decisions on Coach Appointments: However, the court issued an order simply acknowledging the applicant's subsequent, unqualified withdrawal of the entire petition, as permitted under the Code of Administrative Justice concerning the taking of notice of discontinuances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly records the withdrawal of the appeal in the dispositive.
This article is cited as the legal basis for the President to record the withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2024, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 16 septembre 2024 du président de la Fédération française d'études et de sports sous-marins (FFESSM) " refusant de régulariser la situation concernant les nominations d'entraîneurs nationaux " ;
2°) d'annuler " la décision de nomination des entraîneurs nationaux de juin 2024 " ;
3°) d'annuler les dispositions des statuts fédéraux limitant la candidature au poste de représentant des entraîneurs uniquement aux entraîneurs nationaux en ce qu'elles contreviennent à la bonne gestion des missions de service public déléguées ;
4°) d'ordonner à la fédération délégataire, sous astreinte de 200 euros par jour, d'établir des règles claires, basées sur des critères objectifs (tels que des conditions de diplômes) et expurgées d'un pouvoir discrétionnaire inutile, en ce qui concerne les nominations des entraîneurs nationaux.
Par un mémoire, enregistré le 15 novembre 2024, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la Fédération française d'études et de sports sous-marins.
Fait à Marseille, le 29 novembre 2024.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
K. Jorda-Lecroq
La République mande et ordonne au ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière